Santiago, le 7 avril 2008
A l’attention de Monsieur
Adolfo Zaldivar,
Président du Sénat
et des Sénateurs Alberto Espina, Soledad Alvear, Hernán Larraín, José Antonio Gómez, Commission de Constitution, Légalisation et Justice du Sénat
Avec notre considération,
Nous avons pris connaissance du fait que la Commission de Constitution du Sénat est en train de remettre en question, précipitamment, une éventuelle RECONNAISSANCE CONSTITUTIONNELLE des peuples indigènes, sur la base de 3 projets de réforme présentés respectivement par la Présidente de la République, par les sénateurs de l’Alliance pour le Chili et par les députés de la concertation (Bulletin 5522, 5324 et 4069)
Face à cette situation, nous les organisations signataires (ci-dessous), signalons que
1 – NOUS DENONCONS LE PROCEDE mis en oeuvre par le Sénat, consistant à discuter une question législative qui nous concerne directement, sans effectuer le moindre processus de consultation et de participation préliminaire des organisations des peuples originaires. Ce procédé “hors consultation” enlève toute légitimité à votre questionnement sur la réforme constitutionnelle.
Nous avertissons les parlementaires que ce procédé “hors de toute consultation” transgresse les dispositions de la convention 169 de l’OIT, récemment approuvée par le Congrès, à savoir :
Article 6 : en appliquant les dispositions de la présente convention, les gouvernements devront :
a) consulter les peuples intéressés, au travers de procédés appropriés et en particulier à travers leurs institutions représentatives, chaque fois que des mesures législatives ou administratives sont prévues, mesures susceptibles de les affecter directement.
Nous vous rappelons que cette norme est auto exécutable et engage directement le Congrès. C’est grâce à cette norme que la Convention 169 dut être approuvée par un Quorum constitué de lois organiques constitutionnelles.
Nous vous rappelons qu’en accord avec la Convention de Vienne sur le droit des Traités (Article 18) l’Etat a “l’obligation de ne pas interférer sur l’objet et le but d’un Traité avant son entrée en vigueur. Un Etat devra s’abstenir de générer des actes qui interférent sur l’objet et le but d’un Traité”.
Nous exhortons le Sénat à remplir de bonne foi les obligations de la Convention 169 de l’OIT, récemment approuvée.
2 – PAR RAPPORT AUX 3 PROJETS REMIS EN QUESTION, NOUS EXPRIMONS NOTRE REJET CATEGORIQUE quant à leur contenu et message d’introduction, du au fait que,a) les 3 projets ignorent nos DROITS COLLECTIFS en tant que peuple, -droits politiques, territoriaux, linguistiques, économiques, sociaux et culturels- lesquels existent déjà en tant qu’instruments internationaux des droits humains dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes, les Traités des droits de l’homme et la Convention 169 elle-même.
b) Les 3 projets ignorent la PREEXISTANCE des peuples, antérieurs à la formation de l’Etat et de la nation chilienne.
c) Les 3 projets nient notre condition de nations originaires.
d) Nous ajoutons que le projet de l’exécutif fait une affirmation totalitaire en postulant que les peuples indigènes “ne constituent pas un collectif antérieur autonome entre les individus et l’Etat”. Cette affirmation est inacceptable dans une démocratie, en plein XXIe siècle.
3 - NOUS EXHORTONS LE SENAT A SUSPENDRE CE PROCEDE IRREGULIER, à retirer et à archiver les 3 projets de reconnaissance constitutionnelle sus-mentionnés.Nous signalons que nous, peuples indigènes, sommes disposés à participer à un processus de dialogue constructif, afin de nous mettre d’accord sur une réforme constitutionnelle, à condition que notre participation réelle soit garantie. Une réforme constitutionnelle qui reconnaisse la préexistence de nos peuples et où soient prémunis nos DROITS COLLECTIFS – droits politiques, territoriaux, de langue, économiques, sociaux et culturels, reconnus et protégés par le droit international en matière de droits humains.
Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.
ORGANISATIONS SIGNATAIRES
Organización Mapuche Meli Wixan Mapu
Consejo Nacional Aymara Mallkus y T´allas
Asociación Lickan Antai Ckausama
Comunidad Huilliche Lafkenche Pepiukelen
Consejo Indígena Urbano de Valparaíso
Red de Derechos Educativos y Lingüísticos
Corporación Aymara J´acha Marka Aru
Centro de las Culturas
Centro de Políticas Públicas
Asociación Aymara Inti Marka
Asociación Cultural Andino Thuquri
Comunidad de Desarrollo Humano
Comité de Defensa del Mar
Asociación de Profesores Wnelfe
Asociación Meli Rewe
Comunidad Toconao San Pedro de Atacama.
Wallmapuwen, Partido Mapuche
Centro de Documentación Mapuche Ñuke Mapu
Comunidad Aatacameña San francisco de Chiu Chiu
Red para la Participación Indigena, Calama
Coordinadora nacional de ex Presos Politicos
Red Humanista de Trabajo Social
Hayin-Ray Antileo Navarrete Meli Wixan Mapu – Suiza
Comision de Apoyo a los Pueblos originarios de Chile - Ginebra- Suiza
COTE D’IVOIRE
Centre Humaniste des Cultures - Abidjan
FRANCE
ACH Action et Communication humaniste
Association Cyplien (Journal Le Raffut) - Toulouse
Association Divers’Cité
Association EURAFRICA - Saint Etienne
Association Femmes France
Association La voix des Cultures
Association Migr’action
Association Réciprocité
Association Volontaires sans Frontières
Association Won Tanara
Centre d’Etudes Humanistes de Paris
Centre des Cultures d’Ile de France
Centre des Cultures de Marseille
GAIA collectif Anti libéral - Saint Chamond
Humanistes 93
La Communauté pour le développement humain
Maison de la Non-Violence Active
Monde Sans Guerres
Parti Humaniste France
Réseau humaniste non-violent