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23/04/2008

LETTRE OUVERTE AU SENAT DE LA REPUBLIQUE DU CHILI

Santiago, le 7 avril 2008

A l’attention de Monsieur
Adolfo Zaldivar,
Président du Sénat

et des Sénateurs Alberto Espina, Soledad Alvear, Hernán Larraín, José Antonio Gómez, Commission de Constitution, Légalisation et Justice du Sénat

 

Avec notre considération,

Nous avons pris connaissance du fait que la Commission de Constitution du Sénat est en train de remettre en question, précipitamment, une éventuelle RECONNAISSANCE CONSTITUTIONNELLE des peuples indigènes, sur la base de 3 projets de réforme présentés respectivement par la Présidente de la République, par les sénateurs de l’Alliance pour le Chili et par les députés de la concertation (Bulletin 5522, 5324 et 4069)

Face à cette situation, nous les organisations signataires (ci-dessous), signalons que

1 – NOUS DENONCONS LE PROCEDE mis en oeuvre par le Sénat, consistant à discuter une question législative qui nous concerne directement, sans effectuer le moindre processus de consultation et de participation préliminaire des organisations des peuples originaires. Ce procédé “hors consultation” enlève toute légitimité à votre questionnement sur la réforme constitutionnelle.

Nous avertissons les parlementaires que ce procédé “hors de toute consultation” transgresse les dispositions de la convention 169 de l’OIT, récemment approuvée par le Congrès, à savoir :

Article 6 : en appliquant les dispositions de la présente convention, les gouvernements devront :
a) consulter les peuples intéressés, au travers de procédés appropriés et en particulier à travers leurs institutions représentatives, chaque fois que des mesures législatives ou administratives sont prévues, mesures susceptibles de les affecter directement.

Nous vous rappelons que cette norme est auto exécutable et engage directement le Congrès. C’est grâce à cette norme que la Convention 169 dut être approuvée par un Quorum constitué de lois organiques constitutionnelles.

Nous vous rappelons qu’en accord avec la Convention de Vienne sur le droit des Traités (Article 18) l’Etat a “l’obligation de ne pas interférer sur l’objet et le but d’un Traité avant son entrée en vigueur. Un Etat devra s’abstenir de générer des actes qui interférent sur l’objet et le but d’un Traité”.

Nous exhortons le Sénat à remplir de bonne foi les obligations de la Convention 169 de l’OIT, récemment approuvée.

2 – PAR RAPPORT AUX 3 PROJETS REMIS EN QUESTION, NOUS EXPRIMONS NOTRE REJET CATEGORIQUE quant à leur contenu et message d’introduction, du au fait que,

a) les 3 projets ignorent nos DROITS COLLECTIFS en tant que peuple, -droits politiques, territoriaux, linguistiques, économiques, sociaux et culturels- lesquels existent déjà en tant qu’instruments internationaux des droits humains dans la Déclaration des Nations unies sur les droits des peuples indigènes, les Traités des droits de l’homme et la Convention 169 elle-même.

b) Les 3 projets ignorent la PREEXISTANCE des peuples, antérieurs à la formation de l’Etat et de la nation chilienne.

c) Les 3 projets nient notre condition de nations originaires.

d) Nous ajoutons que le projet de l’exécutif fait une affirmation totalitaire en postulant que les peuples indigènes “ne constituent pas un collectif antérieur autonome entre les individus et l’Etat”. Cette affirmation est inacceptable dans une démocratie, en plein XXIe siècle.

3 - NOUS EXHORTONS LE SENAT A SUSPENDRE CE PROCEDE IRREGULIER, à retirer et à archiver les 3 projets de reconnaissance constitutionnelle sus-mentionnés.

Nous signalons que nous, peuples indigènes, sommes disposés à participer à un processus de dialogue constructif, afin de nous mettre d’accord sur une réforme constitutionnelle, à condition que notre participation réelle soit garantie. Une réforme constitutionnelle qui reconnaisse la préexistence de nos peuples et où soient prémunis nos DROITS COLLECTIFS – droits politiques, territoriaux, de langue, économiques, sociaux et culturels, reconnus et protégés par le droit international en matière de droits humains.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, l’expression de nos sentiments distingués.

ORGANISATIONS SIGNATAIRES

Organización Mapuche Meli Wixan Mapu

Consejo Nacional Aymara Mallkus y T´allas

Asociación Lickan Antai Ckausama

Comunidad Huilliche Lafkenche Pepiukelen

Consejo Indígena Urbano de Valparaíso

Red de Derechos Educativos y Lingüísticos

Corporación Aymara J´acha Marka Aru

Centro de las Culturas

Centro de Políticas Públicas

Asociación Aymara Inti Marka

Asociación Cultural Andino Thuquri

Comunidad de Desarrollo Humano

Comité de Defensa del Mar

Asociación de Profesores Wnelfe

Asociación Meli Rewe

Comunidad Toconao San Pedro de Atacama.

Wallmapuwen, Partido Mapuche

Centro de Documentación Mapuche Ñuke Mapu

Comunidad Aatacameña San francisco de Chiu Chiu

Red para la Participación Indigena, Calama

Coordinadora nacional de ex Presos Politicos

Red Humanista de Trabajo Social

Hayin-Ray Antileo Navarrete Meli Wixan Mapu – Suiza

Comision de Apoyo a los Pueblos originarios de Chile - Ginebra- Suiza

COTE D’IVOIRE

Centre Humaniste des Cultures - Abidjan

FRANCE

ACH Action et Communication humaniste

Association Cyplien (Journal Le Raffut) - Toulouse

Association Divers’Cité

Association EURAFRICA - Saint Etienne

Association Femmes France

Association La voix des Cultures

Association Migr’action

Association Réciprocité

Association Volontaires sans Frontières

Association Won Tanara

Centre d’Etudes Humanistes de Paris

Centre des Cultures d’Ile de France

Centre des Cultures de Marseille

GAIA collectif Anti libéral - Saint Chamond

Humanistes 93

La Communauté pour le développement humain

Maison de la Non-Violence Active

Monde Sans Guerres

Parti Humaniste France

Réseau humaniste non-violent